Qui est indépendant?

Vous êtes un travailleur indépendant si vous êtes une personne physique qui exerce une activité professionnelle en Belgique sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. 

L’ activité professionnelle doit remplir les conditions cumulatives suivantes:

• Vous exercez l’activité régulièrement. 
• Pour une activité isolée et ponctuelle (c’est-à-dire une activité occasionnelle), vous n’êtes donc pas considéré comme un travailleur indépendant. 
• Vous avez un but lucratif.
• La volonté de faire du profit suffit. A ce titre, il importe peu de savoir s’il y a ou non réellement des revenus. 

S’il est question d’un contrat de travail, vous êtes un travailleur salarié. C’est le cas lorsque vous fournissez un travail en vertu d'un contrat contre rémunération et sous l'autorité d’un employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous affilier en tant qu’indépendant. Il en va de même lorsque vous exercez une activité professionnelle en tant que fonctionnaire.

Il est important de qualifier correctement la relation de travail en tant que salarié ou indépendant. En effet, les salariés doivent conclure un contrat de travail avec leur employeur et sont couverts par le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS). Les indépendants sont soumis au statut social des indépendants et doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants fournissent tous deux un travail contre rémunération. Le travailleur salarié effectue son travail sous l’autorité d’un employeur, tandis que le travailleur indépendant ne travaille pas sous l’autorité d’une autre personne. 

Afin de déterminer si une personne est active en tant que salariée ou indépendante, il faut donc examiner s’il existe ou non un lien de subordination.

Lorsque deux parties souhaitent collaborer, elles définissent librement si l’une des parties travaillera ou non sous l’autorité de l’autre partie. Elles qualifient leur relation de travail en fonction de ce choix (travailleur salarié ou indépendant). Elles doivent alors effectivement exercer leur relation de travail conformément à la qualification choisie. Cela signifie que la personne qui choisit de travailler en tant que salariée doit effectivement travailler sous l’autorité d’un employeur. La personne qui choisit de travailler en tant qu’indépendante ne peut travailler sous l’autorité d’une autre personne.

4 critères généraux sont utilisés pour déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination:

• la volonté des parties
• la liberté d'organiser le temps de travail
• la liberté d'organiser le travail
• la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique

Chacun de ces critères pris séparément n’a pas de valeur décisive. La pertinence de chaque élément et la valeur qui lui est associée sont évaluées en fonction de réalité de la relation de travail. Lorsque l’exercice effectif de la relation de travail révèle la présence de suffisamment d’éléments incompatibles avec la qualification choisie de travailleur salarié ou indépendant, la relation de travail est requalifiée.

Dans certains secteurs, il existe une présomption de travailleur salarié ou indépendant, selon qu’un certain nombre de critères spécifiques sont remplis. La qualification fondée sur cette présomption (travailleur salarié ou indépendant) peut éventuellement être modifiée à la suite d’une évaluation au moyen des 4 critères généraux.

Une présomption s’applique dans les secteurs suivants, selon des critères spécifiques à chaque secteur:

• construction
• surveillance
• transport de choses et/ou de personnes
• nettoyage
• agriculture et horticulture
• travail via une platforme numérique

Vous ne savez pas si vous êtes indépendant ou salarié? Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, faire examiner votre situation par la Commission administrative de règlement de la relation de travail (Commission Relations de travail).

• Vous trouverez plus d'informations sur la différence entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants sur le site web de la Commission des relations du travail:
  • Législation et les critères pour des secteurs spécifiques
  • Procédure
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour plus d'informations sur les contrats de travail.
• Site portail de la Sécurité Sociale pour plus d'informations sur le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS).

Vous exercez un mandat dans une société (administrateur, gérant, ...)? Il y a, dans ce cas, une présomption d’activité indépendante.  

Vous pouvez renverser cette présomption en démontrant que votre mandat est gratuit aussi bien en droit qu’en fait: 

• Votre mandat est gratuit en droit lorsque les statuts ou une décision de l’organe de gestion compétent prévoient que le mandat n’est pas rémunéré.  
• Votre mandat est gratuit en fait lorsque vous ne percevez aucune rémunération ni aucun avantage en nature. La société ne peut pas non plus verser de primes pour la constitution de votre pension complémentaire. 

Vous pouvez prouver la gratuité du mandat avec effet rétroactif jusqu’à maximum 12 mois: 

• soit avant le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision de l’organe de gestion est publiée au Moniteur belge; 
• soit avant le mois au cours duquel vous communiquez la disposition statutaire ou la décision de l’organe de gestion à votre caisse d’assurances sociales ou, si vous n’êtes pas affilié en tant qu’indépendant, à l’INASTI.  

Vous avez atteint l’âge légal de la pension ou vous bénéficiez d’une pension anticipée? Dans ce cas, la preuve de la gratuité en fait suffit. 

Si vous renversez la présomption et que vous n’exercez, en outre, aucune autre activité indépendante (par exemple en tant qu’associé actif), vous ne devez pas vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales.

Dans certaines situations, vous ne devez pas vous affilier en tant que travailleur indépendant. Vous ne payez alors pas de cotisations sociales et vous n’ouvrez pas de droits au sein du statut social des travailleurs indépendants.

Qui ne doit pas s'affilier à une caisse d'assurances sociales?

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