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Le droit passerelle de crise exonéré de cotisations sociales

29 Januar 2021

Le Ministre des Indépendants David Clarinval a décidé que les prestations financières de la mesure temporaire de droit passerelle de crise en cas d'interruption forcée ou volontaire, perçues par les travailleurs indépendants qui ont interrompu leurs activités à cause de la crise du Corona et qui perçoivent des bénéfices et/ou profits dans le cadre de l'impôt des personnes physiques (fiche fiscale 281.50), ne font pas partie des revenus sur base desquels les cotisations sociales sont calculées ("l'assiette des cotisations").

Ces prestations financières sont ainsi traitées de la même manière que les prestations financières de la mesure temporaire de droit passerelle de crise en cas d'interruption forcée ou volontaire, octroyées aux dirigeants d'entreprise et que les prestations financières de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise (fiche fiscale 281.18), qui ne sont pas non plus prises en compte dans l'assiette des cotisations.

Dès lors, aucune prestation financière octroyée en 2020 ni dans le cadre de la mesure temporaire de droit passerelle de crise en cas d'interruption forcée ou volontaire ni dans le cadre de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise ne sera donc prise en compte dans l’établissement de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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